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Titre VI

Dispositions relatives à certains établissements publics

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Article 221

JORF n°46 du 24 février 2005

Article 220

Article 220

I., II., III. - (paragraphes modificateurs).

IV. - Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la possibilité pour les chambres consulaires ou tout autre organisme compétent de se voir confier la gestion de programmes d'aides de l'Etat ou de la Communauté européenne dans les domaines mentionnés au I de l'article L. 313-3 du code rural.

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I., II., III. - (paragraphes modificateurs).

IV. - Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la possibilité pour les chambres consulaires ou tout autre organisme compétent de se voir confier la gestion de programmes d'aides de l'Etat ou de la Communauté européenne dans les domaines mentionnés au I de l'article L. 313-3 du code rural.