JORF n°51 du 2 mars 2005

Rectificatif au Journal officiel du 24 février 2005, édition papier, page 3104, article 137, 2e colonne, II, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 1, au lieu de : « accordé », lire : « accordée ».


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Rectificatif au Journal officiel du 24 février 2005, édition papier, page 3104, article 137, 2e colonne, II, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 1, au lieu de : « accordé », lire : « accordée ».