L'article L. 353-19-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 353-14 » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le loyer peut être majoré du prix de location des meubles. Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions de l'article L. 442-8-3-1. »