JORF n°46 du 24 février 2005

Article 161

Article 161

Le dernier alinéa du II de l'article L. 421-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture. »


Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa du II de l'article L. 421-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture. »