JORF n°46 du 24 février 2005

Article 19

Article 19

Après le 3° du II de l'article L. 714-1 du code rural, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Par roulement pour les activités d'accueil touristique qui ont pour support l'exploitation. »


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Version 1

Après le 3° du II de l'article L. 714-1 du code rural, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Par roulement pour les activités d'accueil touristique qui ont pour support l'exploitation. »