L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1 version
JORF n°253 du 29 octobre 2005
Loi n°2005-1331 du 28 octobre 2005
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-1331.
Sénat :
Projet de loi n° 123 (2004-2005) ;
Rapport de Mme Maryse Bergé-Lavigne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 200 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 22 mars 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2177 ;
Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2444 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 octobre 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 19 avril 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques desinvestissements, signé à Paris le 19 avril 2004, etdont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 28 octobre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy