·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

JORF n°36 du 12 février 2005

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II : PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS

TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES

TITRE IV : ACCESSIBILITÉ

TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS

TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article précédent

Article 37

Retour à la section

Section 4

Entreprises adaptées et travail protégé

Article suivant

Article 39

JORF n°36 du 12 février 2005

Article 38

Article 38

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes