I. - L'intitulé du chapitre VI du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap ».
II. - L'article L. 246-1 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le dernier alinéa, les mots : « et eu égard aux moyens disponibles » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap. »