Article 48
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°190 du 17 août 2004
Section 4 : Dispositif conventionnel
Article 49
a modifié les dispositions suivantes
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Article 50
a modifié les dispositions suivantes
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Article 51
a modifié les dispositions suivantes
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Article 52
Les dispositions des conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale actuellement en vigueur, dont la date d'échéance intervient entre le le 1er août et le 31 décembre 2004, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2004.
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1 cité