Article 32
Abrogé depuis le 2009-07-23 par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 78
La télémédecine permet, entre autres, d'effectuer des actes médicaux dans le strict respect des règles de déontologie mais à distance, sous le contrôle et la responsabilité d'un médecin en contact avec le patient par des moyens de communication appropriés à la réalisation de l'acte médical.
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