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TITRE VIII

MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTAT

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Chapitre Ier

Les compétences des communes et des maires

142 — 150

JORF n°190 du 17 août 2004

Chapitre II : Contrôle de légalité

Article 138

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L2131-1 ,

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Article 139

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L2131-1

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Article 140

a modifié les dispositions suivantes

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Article 141

a modifié les dispositions suivantes

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