Article 53
Abrogé depuis le 2011-06-01 par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 24
2 versions
1 cité
JORF n°185 du 11 août 2004
Article 53
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008
Abrogé le mercredi 1 juin 2011
Les articles 5 à 15-1 de la présente loi ne sont pas applicables à Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 11 août 2004
Les 9° et 10° de l'article 33 et l'article 37 sont applicables à Mayotte.