Article 58
Abrogé depuis le 2020-06-26 par LOI n°2020-766 du 24 juin 2020 - art. 19 (V)
Les dispositions de la présente loi s'appliquent en Polynésie française sans préjudice des compétences attribuées à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
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