Section 1 : Utilisation, fourniture, transfert, importation et exportation de moyens de cryptologie

Section 2 : Fourniture de prestations de cryptologie

Section 3 : Sanctions administratives

Section 4 : Dispositions de droit pénal

Section 5 : Saisine des moyens de l'Etat pour la mise au clair de données chiffrées

Section 6 : Dispositions diverses