Article 9
Abrogé depuis le 2024-05-23
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°143 du 22 juin 2004
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 22 juin 2004
Abrogé le jeudi 23 mai 2024
a modifié les dispositions suivantes