Les autorités compétentes désignées en applicationde l'article 49 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatifà un marché unique des services numériques et modifiantla directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) sont :

1° L'Autorité de régulationde la communication audiovisuelle et numérique ;

2° L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ;

3° La Commission nationale de l'informatique et des libertés. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est désignée coordinateur pourles services numériques, au sens du même article 49, sans préjudice des compétences de chacune des autorités administratives compétentes qui concourentà la mise en œuvre du même règlement.