L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-495.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1149 ;
Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1296 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 janvier 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 137 (2003-2004) ;
Rapport de Mme Maryse Bergé-Lavigne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 220 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 27 mai 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, signé à Arusha le 14 mars 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda.
Fait à Paris, le 7 juin 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier