L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-492.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1042 ;
Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1341 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 191 (2003-2004) ;
Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 212 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 27 mai 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices), fait à Bruxelles le 26 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices).
Fait à Paris, le 7 juin 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier