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Chapitre VIII

La mise en oeuvre concertée des politiques de formation professionnelles et le contrôle de la formation professionnelle

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Article 28

JORF n°105 du 5 mai 2004

Article 27

Article 27

I., II. - (Paragraphes modificateurs)

III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter de la date de publication du décret d'application prévu au quatrième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail.

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I., II. - (Paragraphes modificateurs)

III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter de la date de publication du décret d'application prévu au quatrième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail.