Article 26
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°105 du 5 mai 2004
Chapitre VIII : La mise en oeuvre concertée des politiques de formation professionnelles et le contrôle de la formation professionnelle
Article 27
I., II. - (Paragraphes modificateurs)
III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter de la date de publication du décret d'application prévu au quatrième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail.
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Article 28
a modifié les dispositions suivantes
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Article 29
a modifié les dispositions suivantes
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