·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

JORF n°59 du 10 mars 2004

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER

Article précédent

Article 220

Retour à la section

CHAPITRE IV

Dispositions modifiant les code des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

Article suivant

Article 222

JORF n°59 du 10 mars 2004

Article 221

Article 221

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes