·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

JORF n°59 du 10 mars 2004

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER

Article précédent

Article 111

Retour à la section

Section 7

Dispositions diverses de simplification

Article suivant

Article 113

JORF n°59 du 10 mars 2004

Article 112

Article 112

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes