Section précédente
Section 1
Dispositions relatives à la répression des discriminations et des atteintes aux personnes ou aux biens présentant un caractère raciste
38 — 44
Section parente
CHAPITRE IV
Dispositions concernant la lutte contre les discriminations
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CHAPITRE V
Dispositions concernant la prévention et la répression des infractions sexuelles
46 — 50
a modifié les dispositions suivantes
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