JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 30

Article 30

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 de l'article 167 est abrogé ;
2° Au deuxième alinéa du 2 de l'article 1663, les mots : « , de même que ceux qui ressortent de la déclaration provisoire telle qu'elle est prévue à l'article 167, » sont supprimés.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 1er janvier 2005.


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Version 1

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 de l'article 167 est abrogé ;

2° Au deuxième alinéa du 2 de l'article 1663, les mots : « , de même que ceux qui ressortent de la déclaration provisoire telle qu'elle est prévue à l'article 167, » sont supprimés.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 1er janvier 2005.