Article 114
A compter du 1er janvier 2005, le 4 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est abrogé.
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JORF n°304 du 31 décembre 2004
Article 114
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A compter du 1er janvier 2005, le 4 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est abrogé.