Article 125
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°304 du 31 décembre 2004
II - Transports et sécurité routière
Article 126
a modifié les dispositions suivantes
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Article 127
Le Gouvernement dépose, chaque année, sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Ce rapport précise notamment le montant des recettes, les conditions du recours à l'emprunt et la nature des dépenses engagées dans l'année.
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Article 128
a modifié les dispositions suivantes
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