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Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004

JORF n°287 du 10 décembre 2004

Chapitre Ier : Mesures de simplification en faveur des usagers

Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises

Chapitre III : Mesures de modernisation de l'administration

Chapitre IV : Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social

Chapitre V : Ratification d'ordonnances et habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes

Chapitre VI : Dispositions finales

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Dispositions finales

JORF n°287 du 10 décembre 2004

Article 94

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