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Chapitre II

Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises

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Article 39

JORF n°287 du 10 décembre 2004

Article 38

Article 38

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.

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I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.