Retour à la section

Chapitre Ier

Mesures de simplification en faveur des usagers

Article suivant

Article 16

JORF n°287 du 10 décembre 2004

Article 15

Article 15

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 2005.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 2005.