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Loi n° 2004-130 du 11 février 2004

JORF n°36 du 12 février 2004

Titre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent en France de la profession d'avocat par les ressortissants des états membres de la communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre

Titre II : Dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats et aux attributions des conseils de l'ordre et du conseil national des barreaux

Titre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats

Titre IV : Dispositions diverses relatives aux avocats

Titre V : Dispositions diverses à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce

Titre VI : Dispositions diverses relatives aux notaires

Titre VII : Dispositions relatives aux experts judiciaires

Titre VIII : Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiques

Titre IX : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice et aux procédures civiles d'exécution

Titre X : Dispositions relatives aux conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

Titre XI : Dispositions diverses

Titre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre XIII : Dispositions transitoires

Section précédente

Chapitre Ier

L'exercice sous le titre professionnel d'origine

1 — 8

Section parente

Titre Ier

Dispositions relatives à l'exercice permanent en France de la profession d'avocat par les ressortissants des états membres de la communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre

Section suivante

Chapitre III

Dispositions diverses

12 — 14

JORF n°36 du 12 février 2004

Chapitre II : L'accès à la profession d'avocat

Article 9

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 10

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 11

a modifié les dispositions suivantes

1 version

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