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Journal Officiel

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Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004

JORF n°2 du 3 janvier 2004

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES ASSISTANTS MATERNELS

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'ABSENTEISME SCOLAIRE

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBSERVATOIRE DE L'ENFANCE EN DANGER

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU SIGNALEMENT DES ACTES DE MALTRAITANCE

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECISIONS DE JUSTICE

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DE L'ENFANCE MALTRAITEE

TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERIMENTATION DE DOTATIONS GLOBALES DE FINANCEMENT DANS LES SERVICES TUTELAIRES

TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

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DISPOSITIONS RELATIVES AU SIGNALEMENT DES ACTES DE MALTRAITANCE

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JORF n°2 du 3 janvier 2004

Article 12

Article 12

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique est supprimé.

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L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique est supprimé.