Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2003, page 13462 :
Première colonne, article 50, sixième alinéa, 1re ligne :
Au lieu de : « conseils généraux », lire : « conseils régionaux » ;
Deuxième colonne, troisième alinéa, 1re ligne :
Au lieu de : « 3 décembre », lire : « 31 décembre ».