JORF n°175 du 31 juillet 2003

Article 39

Article 39

L'article L. 562-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au cours de cette enquête, sont entendus, après avis de leur conseil municipal, les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer. »


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Version 1

L'article L. 562-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au cours de cette enquête, sont entendus, après avis de leur conseil municipal, les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer. »