Article 37
Abrogé depuis le 2011-05-19 par LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD)
Chaque année, le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1er mars, un rapport sur les mesures de simplification, y compris de nature réglementaire, prises au cours de l'année civile précédente.
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