L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-555.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 336 ;
Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 674 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 avril 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 259 (2002-2003) ;
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 273 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 17 juin 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Blois le 7 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
Autorisation du port d'arme ne pouvant être utilisée qu'en cas de légitime défense. Ce nouvel accord renforce l'efficacité de la coordination entre les services des deux pays dans leur lutte contre la criminalité transfrontalière, en particulier l'immigration illégale et les trafics divers.
Fait à Paris, le 26 juin 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin