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Chapitre IV

Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière

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Section 7

Dispositions relatives à la sécurité des transports de voyageurs et de marchandises

24 — 28

JORF n°135 du 13 juin 2003

Section 6 : Dispositions relatives à la connaissance des accidents de la circulation routière

Article 22

a modifié les dispositions suivantes

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Article 23

L'Etat présente chaque année au Parlement un rapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident. Il établit le bilan des mesures curatives mises en oeuvre.

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