Article 36
Les titres II et III sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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JORF n°87 du 12 avril 2003
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 37
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.
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A N N E X E 1
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