L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-3.
Sénat :
Projet de loi n° 444 (2001-2002) ;
Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 284 ;
Discussion et adoption le 10 juillet 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 42 ;
Rapport de M. Bernard Schreiner, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 253 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Strasbourg le 12 janvier 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise.
Ajustement aux difficultés d'application soulevées par certaines dispositions relatives à l'assurance vieillesse, modification de la procédure de détachement et d'extension du champ d'application des dispositions conventionnelles aux agents contractuels de l'Etat gabonais affiliés à la Caisse nationale de garantie sociale, qui, jusque là, n'en bénéficiaient pas.
Maintien d'affiliation pendant une période non renouvelable de 2 ans, coordination des régimes d'assurance vieillesse en introduisant un droit d'option permettant à l'assuré qui le souhaite d'avoir recours à un régime unique pour la liquidation de sa pension.
Suppression du dispositif de paiement des pensions par l'intermédiaire des organismes de liaison.
Fait à Paris, le 2 janvier 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin