Article 11
Le dernier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°1 du 1 janvier 2004
Article 11
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Version 1
Le dernier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.