Le solde fixé à l'article 7, les soldes débiteurs mentionnés au III de l'article 9 et le solde arrêté à l'article 10 ainsi que le résultat de la régularisation comptable mentionnée ci-après sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.