Article 42
Abrogé depuis le 2009-05-14 par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Pendant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le bilan des transferts de personnels et de ressources réalisés au profit de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat en Corse.
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