Article 36
a modifié les dispositions suivantes
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JORF du 23 janvier 2002
Chapitre II : Dispositions relatives aux transferts de biens et de ressources
Article 37
a modifié les dispositions suivantes
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Article 38
a modifié les dispositions suivantes
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Article 39
a modifié les dispositions suivantes
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Article 40
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Dans les conditions fixées par la loi de finances, le taux de prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 94-1331 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse est porté à 26 % afin de compenser les effets de l'abrogation de l'article 34 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) prévue au I du présent article et le coût des transferts de compétence résultant de l'application de la présente loi.
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2 cités
Article 41
a modifié les dispositions suivantes
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Article 42
Abrogé depuis le 2009-05-14 par [object Object]
Pendant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le bilan des transferts de personnels et de ressources réalisés au profit de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat en Corse.
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