Après le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 4424-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Est préalablement consultée sur tout projet d'implantation d'un ouvrage de production utilisant les ressources locales énergétiques mentionnées au 1°. Cette consultation prend la forme d'une délibération de l'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif de Corse ; ».