JORF du 5 mars 2002

Article 50

Article 50

I. - L'intitulé du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Aide médicale urgente, transports sanitaires et autres services de santé ».
II. - Le titre unique du livre III du même code devient le titre Ier intitulé : « Aide médicale urgente et transports sanitaires ».
III. - Il est inséré, dans le livre III du même code, un titre II intitulé : « Autres services de santé ».


Historique des versions

Version 1

I. - L'intitulé du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Aide médicale urgente, transports sanitaires et autres services de santé ».

II. - Le titre unique du livre III du même code devient le titre Ier intitulé : « Aide médicale urgente et transports sanitaires ».

III. - Il est inséré, dans le livre III du même code, un titre II intitulé : « Autres services de santé ».