Article 21
Abrogé depuis le 2010-12-01 par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Lorsqu'une procédure judiciaire est ouverte, une copie du rapport d'enquête technique est adressée au procureur de la République.
1 version
JORF du 4 janvier 2002
Article 21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 14 juin 2006
Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
Lorsqu'une procédure judiciaire est ouverte, une copie du rapport d'enquête technique est adressée au procureur de la République.