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II. - AUTRES DISPOSITIONS

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Article 72

JORF du 31 décembre 2002

Article 71

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I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1996.

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I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1996.