I. - L'article L. 142-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier et au deuxième alinéas, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ;

3° Au quatrième alinéa, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « moitié ».

II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 142-7 du même code, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq ».

III. - Les membres du Conseil de la politique monétaire en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme.

IV. - Le dividende versé par la Banque de France à l'Etat est accru à due concurrence du montant des économies résultant du I.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS