Article 62
Dans le dernier alinéa de l'article L. 112-7 du code des juridictions financières, après les mots : « prévues par leur statut, », sont insérés les mots : « aux militaires et ».
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Dans le dernier alinéa de l'article L. 112-7 du code des juridictions financières, après les mots : « prévues par leur statut, », sont insérés les mots : « aux militaires et ».
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