Article 49
L'article 260 C du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Aux opérations portant sur les produits de capitalisation relevant du code des assurances. »
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JORF du 31 décembre 2002
Article 49
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Version 1
L'article 260 C du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Aux opérations portant sur les produits de capitalisation relevant du code des assurances. »