JORF du 31 décembre 2002

INTERIEUR, SECURITE INTERIEURE ET LIBERTES LOCALES

Article 129

I. Paragraphe modificateur

II. - Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours est doté de 45 millions d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement.

Article 130

a modifié les dispositions suivantes